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Accueil > Lettres Types > Création d'entreprise > Lettre au greffe suite à une modification administrative de l\'adresse du siège social

Lettres types

Lettre au greffe suite à une modification administrative de l\'adresse du siège social

Exemple : Lorsque les mairies modifient le nom des rues, l’adresse inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés doit être modifiée en conséquence.

Ce que dit la loi : L’article 40 du décret du 30 mai 1984 impose la modification des statuts. ...

Notre conseil : Il arrive que le greffe du tribunal de Commerce ne fasse pas d’office la modification de l’adresse au RCS alors qu’il le devrait. Cette lettre vous permettra d’obtenir le changement. ...