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Lettres types
Lettre d'envoi du dossier de constitution d'une eurl au cfe (centre de formalités des entreprises)
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Exemple : Le fondateur de l’EURL en formation a établi l’ensemble des actes constitutifs nécessaires à l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés. Il doit alors déposer son dossier au Centre de Formalités des Entreprises, bureau unique, dépendant du lieu du siège social de son entreprise.
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Ce que dit la loi :
Les articles R. 123-1 à R. 123-30 du Code du commerce précisent notamment la fonction, le rôle du CFE (par exemple, transmission des documents requis aux organismes concernés) et la détermination ...
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Notre conseil :
Les éléments des actes constitutifs peuvent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. ...
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