Exemple : vous êtes gérant d'une entreprise et vous avez demandé à l'un(e) de vos salarié(e)s d'aller effectuer un achat habituel dans une grande surface. Pour ce faire, vous lui avez remis un chèque de l'entreprise signé par vos soins, mais sans indiquer ni l'ordre ni le montant. En chemin, votre salarié(e) égare ledit chèque.
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Ce que dit la loi :
seul le gérant de l'entreprise, ou son mandataire, a le pouvoir de demander une telle opposition à la banque de l'entreprise. ...
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Notre conseil :
vous utilisez la police Times New Roman, taille 12. Papier à en-tête de votre entreprise. Vous adressez votre lettre en recommandé avec accusé de réception. Celle-ci ne doit pas dépasser un ...
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