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Lettres types

Lettre de demande d’autorisation à votre syndic de copropriété de domicilier de manière permanente votre société à votre domicile

Exemple : Vous êtes en train de constituer une société de services, vos moyens sont limités et vous devez justifier rapidement d’une adresse pour immatriculer votre société et démarrer votre activité. Vous aimeriez domicilier votre siège à votre domicile le plus longtemps possible, du moins le temps de voir comment vos affaires évoluent. Vous êtes propriétaire de votre appartement, mais le règlement de copropriété de l’immeuble soumet une telle domiciliation à l’autorisation préalable de l’assemblée des copropriétaires, que la domiciliation soit à titre provisoire ou permanent. Vous demandez à votre syndic de soumettre ce sujet à la prochaine assemblée.

Ce que dit la loi : En cas de refus suite à une demande de domiciliation permanente, l'article L. 123-11-1 du Code de commerce vous permet de passer outre une telle interdiction contractuelle en domiciliant temporairement votre ...

Notre conseil : Vous avez tout à gagner à essayer de demander une autorisation de domiciliation permanente : si vous l’obtenez, vous n’aurez ainsi pas à transférer votre siège avant l’expiration du délai de ...