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Lettres types

Lettre de demande d’autorisation de domicilier le siège de votre société chez un ami qui vous héberge

Exemple : Vous habitez un appartement qui est mis gracieusement à votre disposition par un ami, lequel est parti vivre à l’étranger pour une période indéterminée.
Vous démarrez vous-même une activité sous la forme d’une société et ne disposez pas de gros moyens financiers. Par ailleurs, votre activité consiste essentiellement en des prestations de services, lesquelles ne nécessitent pas d’investir dans des locaux importants, ni destinés à recevoir des clients. Vous avez ainsi tout naturellement pensé à domicilier le siège social à ce domicile pour 5 ans comme la loi vous y autorise.

Ce que dit la loi : Vous n’avez pas besoin d’être ni locataire, ni propriétaire de votre appartement pour pouvoir y domicilier temporairement votre société. Aucun formalisme n’est donc requis en l’occurrence. ...

Notre conseil : Dans la mesure où l’adresse du siège va figurer dans les statuts, ainsi que sur l’extrait Kbis de la société et être ainsi portée à la connaissance des tiers, la correction ...