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Lettres types
Lettre de demande d’autorisation à votre bailleur de domicilier de manière permanente votre société à votre domicile
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Exemple : Vous êtes en train de constituer une société de services, vos moyens sont limités et vous devez justifier rapidement d’une adresse pour immatriculer votre société et démarrer votre activité. Vous aimeriez domicilier votre siège à votre domicile le plus longtemps possible, du moins le temps de voir comment vos affaires évoluent. Vous êtes locataire de votre appartement et une clause de votre bail interdit une telle domiciliation, tant provisoire, que permanente. Vous décidez de demandez à votre bailleur l’autorisation d’y déroger.
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Ce que dit la loi :
L’article L. 123-11-1 du Code de commerce vous permet de passer outre une telle interdiction contractuelle, mais seulement pour 5 ans. ...
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Notre conseil :
Vous avez tout à gagner à essayer de demander une autorisation de domiciliation permanente : si vous l’obtenez, vous n’aurez ainsi pas à transférer votre siège avant l’expiration du délai de ...
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