Exemple : Vous reprochez à votre salarié certains faits, et vous souhaitez lui infliger une sanction disciplinaire, vous devez le convoquer à un entretien préalable afin de l’en informer.
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Ce que dit la loi :
L’article L 122-41 du code du travail prévoit que lorsque vous envisagez de prendre une sanction disciplinaire à l’encontre d’un salarié, vous devez le convoquer à un entretien préalable en ...
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Notre conseil :
N’oubliez pas de préciser la possibilité pour le salarié de se faire assister par un représentant du personnel ou une personne de son choix appartenant à l’entreprise. ...
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