Exemple : Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le commissaire aux comptes a émis un rapport de certification des comptes au terme de l'exercice écoulé. Les associés de la société, en totalité ou en partie, contestent ce rapport
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Ce que dit la loi :
Le statut de la profession des commissaires aux comptes est fixé par le décret modifié n° 69-810 du 12 août 1969. Le décret n° 2005-599 du 27 mai 2005 autorise cette ...
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Notre conseil :
Cette lettre vise à saisir la Compagnie régionale des commissaires aux comptes en qualité d'arbitre dans le litige qui oppose la société au commissaire aux comptes qui ont établi le rapport ...
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