Exemple : La banque vous demande une caution solidaire pour vous accorder un prêt. Dans ce cas, la banque pourra poursuivre soit la caution soit l’emprunteur pour se faire payer les sommes qui ne lui ont pas été versées. L’engagement de ces deux personnes est identique.
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Ce que dit la loi :
L'article L. 341-3 du Code de la consommation dispose que lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité ...
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Notre conseil :
L'engagement d'une personne physique envers un créancier professionnel peut être consenti par acte notarié. La forme notariée est obligatoire lorsque le cautionnement est à durée indéterminée. ...
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