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Accueil > Lettres Types > Création d'entreprise > Lettre de caution simple

Lettres types



Lettre de caution simple


Exemple : La banque ou un autre partenaire financier vous demande une caution simple pour vous accorder un prêt. Dans ce cas, l’établissement financier devra poursuivre directement l’emprunteur et non pas la caution. Il ne pourra se retourner contre la caution que si les poursuites préalables ont échoué ou si l’emprunteur est insolvable.

Ce que dit la loi : L’article L. 341-2 du Code de la consommation impose à toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel de faire précéder ...

Notre conseil : Vous devez parfaitement informer la caution des conséquences de son engagement si jamais vous ne parvenez pas à honorer vos échéances de remboursement. N’oubliez pas de mentionner la somme en chiffres ...

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