Exemple : Même s’il est d’usage que l’activité de l’entreprise s’exerce dans un local commercial, le fondateur d’une EURL peut souhaiter, temporairement, domicilier son entreprise dans son local d’habitation (siège social de l’EURL) et même y exercer son activité.
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Ce que dit la loi :
L’ article L. 123-11-1 du Code de commerce permet de domicilier l’EURL au domicile du gérant, si aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l'interdit. Dans le cas contraire, le gérant ...
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Notre conseil :
Il est recommandé au gérant d’adresser cette lettre en recommandée avec accusé de réception ...
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