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Lettres types
Informer un débiteur d'un chèque sans provision
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Exemple : Vous souhaitez informer un débiteur d'un chèque sans provision et que celui-ci assainisse sa situation rapidement.
Une créance devient "impayée" dès lors qu'elle n'a pas été réglée à son échéance exacte initialement convenue, même si elle n'excède qu'un seul jour de retard, alors que cette dernière est incontestablement certaine, liquide et exigible.
Le débiteur pourra donc être amené à payer les montants suivants :
1) la somme en principal ;
2) les intérêts moratoires (conventionnels et/ou légaux) ;
3) la clause pénale, les indemnités contractuelles et les pénalités de retard ;
4) les frais accessoires et les débours.
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Ce que dit la loi :
Article 1907 du Code Civil
et Article L511-45 du Code de commerce.
" I. - Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours :
1º ...
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Notre conseil :
N'hésitez pas à envoyer votre courier en recommandé en insistant sur les conséquences encourues en cas de non-paiement dans les plus brefs délais.
Annoncer une nouvelle échéance.
Proposer un délai ou ...
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