Exemple : Vous avez émis un chèque sans provision, votre établissement bancaire vous a informé que vous faites l’objet d’une mesure d’interdiction bancaire. Conformément à la loi, vous régularisez en réglant directement la somme due au bénéficiaire du chèque impayé.
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Ce que dit la loi :
Code monétaire et financier –article L.131-73. Vous disposez d’un délai de 30 jours pour régulariser votre dette, sans quoi votre créancier peur demander un certificat de non-paiement pour faire valoir ses ...
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Notre conseil :
Envoi en recommandé avec avis de réception.
En échange de votre paiement n’oubliez pas de demander le chèque impayé afin de le remettre à votre banque comme preuve de régularisation.
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