Exemple : A partir du moment où le gérant a déposé un dossier d’immatriculation de la société en formation auprès du Centre de Formalités des Entreprises, ce dernier doit en aviser la Direction des impôts. Il est toutefois recommandé de prendre contact directement avec la recette des impôts dont l’EURL va dépendre.
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Ce que dit la loi :
A partir du moment où l’EURL est immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés, le gérant dispose d’un délai d’un mois pour faire enregistrer les statuts à la recette des ...
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Notre conseil :
Il est recommandé au gérant d’adresser cette lettre en recommandé avec accusé de réception. ...
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