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Une indemnité de rupture est-elle due ?
Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, l’employeur est dispensé de verser les indemnités de préavis et de licenciement. Et en application de l’article 1148 du Code Civil, la rupture pour force majeure n’ouvre pas droit à des dommages-intérêts.
Toutefois, lorsque le contrat est rompu pour cause de force majeure résultant d’un sinistre, une indemnité doit être versée au salarié. Son montant varie selon le type de contrat :
- pour les ...
Article 1148 du Code Civil CDI ;
Articles L. 1234-13, L. 1243-1 à L. 1243-4, L. 1243-8 à L. 1243-10, L. 8252-1 et L. 8252-2 du Code du travail.
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