Service juridique Vice Caché

Vous avez acheté un bien qui contenait un vice caché, nos juristes vous assistent, n'hésitez pas à les interroger !

	Quel est le délai pour intenter une action en garantie des vices cachés ? A qui incombe la preuve du défaut de la chose vendue ? Quelles sont les conditions retenues par les juges du fond pour déclarer une chose impropre à l'utilisation ? Qu'est ce qu'une action rédhibitoire ? La facture peut-elle m'aider dans l'établissement de la preuve ? En cas de ventes successives de l'objet vicié, peut-on entamer une action en garantie des vices cachés ? Contre qui ? >> Posez vos questions en cliquant ici

Un vice caché est une imperfection, un défaut qui nuit à l'usage d'une chose vendue. Vous pouvez donc engager une procédure pour vice caché si le défaut que vous remarquez était ignoré au moment de l'achat, grave, antérieur à la vente et qu'il compromet l'usage de la chose.

Le législateur prévoit que l'acheteur peut obtenir la résolution ou une réduction du prix d'achat. La jurisprudence admet également le remplacement ou la réparation de la chose vendue, comme prévu dans la notion de garantie propre à tout achat.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »