Service juridique Tribunal Administratif

Notre service Juridique répond à toutes vos questions sur les tribunaux administratifs !

	Quel est le recours contre une décision administrative ? Quel est le délai pour engager un recours administratif ? Que vaut le silence de l'administration ? Devant qui puis-je contester mes impôts ? Puis-je former une action directement devant le Conseil d'Etat ? Dans quels cas ? Quel est le coût d'une procédure devant les juridictions administratives ? Qu'est-ce qu'un recours gracieux ? Je ne suis pas sûr que ma saisie soit suffisamment motivée. Dans quels cas un tribunal peut-il rejeter ma plainte ? Comment faire appel au médiateur de la République ? Comment se déroule un procès administratif ? Comment dois-je le préparer ? >> Posez vos questions en cliquant ici

Vous avez à faire au tribunal administratif lorsque vous voulez contester une décision ou un acte de l'administration ou de l'Etat ou si vous avez un contentieux administratif à régler avec les services de la fonction publique, au sujet des impôts, ou des marchés publics auxquels vous participez, etc. Ces tribunaux composés de nombreuses chambres statuent en formation de 3 magistrats (un président et deux conseillers). Au-dessus des tribunaux administratifs se trouvent les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative.

Il existe trois types de procédure contentieuse : la procédure écrite, la plus simple, dans laquelle le juge se base uniquement sur des constatations ; la procédure contradictoire, dans laquelle l'administration dispose d'un délai de deux mois pour préparer sa défense avant l'audience ; et la procédure inquisitoire, où le juge décide des pièces à présenter et des délais. Tous les contentieux ne vous conduiront pas nécessairement devant un tribunal. Il existe des procédures amiables, telle que celle devant le médiateur de la République.

Sachez qu'intenter un procès n'est pas sans risque même si le recours à la justice est gratuit. Si vous perdez vous devrez payer une part des frais de défense de la partie adverse, et si vous abusez de recours vous encourez une amende de 3 000 euros.