Service juridique Travailleur Handicapé

Travailleur handicapé et droit du travail : nos juristes répondent à vos question par téléphone et mail du lundi au samedi !

	Suis-je obligé d'embaucher des travailleurs handicapés ? Dois-je adapter mes locaux en fonction de la présence de salariés handicapés ? Comment remplir la déclaration concernant les travailleurs handicapés ? Existe-t-il des contrats d'insertion pour les personnes handicapées ? Un travailleur handicapé bénéficie-t-il de règles protectrices en cas de licenciement ? >> Posez vos questions en cliquant ici

Les handicapés, mutilés de guerre et assimilés disposent d'une priorité d'embauche au regard de l'article L.323-1 du code du travail (droit social). Toute entreprise occupant au moins 20 salariés est tenue d'embaucher des personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectif. A défaut, vous devrez verser une contribution à un fond spécial de l'Agefiph.

Cependant, ne sont pas comptabilisés dans l'effectif d'assujettissement les salariés de l'entreprise occupant un emploi en contrat en alternance (contrat de qualification, apprentissage, adaptation) ou en contrat initiative emploi.

Au mois de décembre de l'année en cours, toute entreprise assujettie à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés doit recevoir sa déclaration à remplir et à retourner à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle avant le 15 février de l'année écoulée.

Pour favoriser l'embauche, une série de contrats aidés, contrats en alternance, voire des mesures régionales ont été créées pour faciliter l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. En cas de licenciement économique, le handicap est l'un des critères légaux permettant de fixer l'ordre des licenciements. Le travailleur handicapé dispose alors d'une mesure plus protectrice puisque la durée du préavis est doublée dans la limite de trois mois.