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Droit Social et Travailleurs Etrangers

Droit social, Droit du travail et travailleurs étrangers nos juristes répondent à vos questions !

	Quelles sont les conditions d'embauche d'un travailleur étranger ? Qu'est ce que l'O.M.I ? Comment puis-je obtenir un titre de séjour temporaire à un travailleur ? Quelles sont les sanctions pénales en cas de violation des règles sur les travailleurs étrangers ? Existe-t-il des conditions particulières pour les ressortissants de l'Union européenne ? >> Posez vos questions en cliquant ici

S'il s'agit d'un étranger engagé en France sur l'initiative de l'employeur, vous devez déposer une demande d'introduction à l'ANPE en joignant un contrat de travail en trois exemplaires, et un engagement de versement de la redevance à l'Office des Migrations Internationales (OMI). Le travailleur reçoit alors un titre de séjour temporaire mention "salarié".

Vous devez alors rembourser les frais engagés par l'OMI pour le recrutement de travailleurs étrangers. S'ajoute à ces frais le versement d'une contribution forfaitaire destinée au financement des actions sociales en faveur des travailleurs migrants. L'employeur n'a pas à verser cette dernière contribution pour les ressortissants de l'U.E.

Votre propre responsabilité pénale ainsi que celle de l'entreprise peuvent être engagées si vous recrutez des étrangers dépourvus d'autorisation de travail, ou si vous facilitez l'entrée, la circulation et le séjour de l'étranger en France (droit pénal - code penal). L'emploi d'étrangers sans titre de travail est considéré comme du travail illégal et donc sanctionné par une amende de 15.000 € par salarié et par un emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans.

Des régimes spéciaux s'appliquent aux ressortissants de l'Union Européenne, la Norvège et l'Islande. Ces ressortissants ne sont pas tenus d'obtenir une autorisation de travail.