Service juridique Transport Terrestre

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	Qui est responsable en cas d'avaries de la marchandise transportée ? Peut-on émettre des réserves à la livraison ? Qui est responsable en cas de retard de la livraison ? Quelles sont les précautions à prendre pour le transport de denrées périssables et de produits dangereux ? Puis-je me référer à des contrats types pour rédiger un contrat de transport routier de marchandises ? >> Posez vos questions en cliquant ici

En matière de transport ferroviaire de marchandises, la loi des parties est établie par ce que l'on appelle une lettre de voiture ferroviaire ou contrat ferroviaire.

Ce contrat est établi sur le modèle de la « convention internationale concernant le transport de marchandises par chemin de fer ». Il existe deux types de documents, l'un pour le trafic normal et l'autre pour le trafic accéléré. Les documents sont remplis par les deux parties du contrat. Actuellement, la SNCF est le fret le plus utilisé en Europe. Le transport ferroviaire est régi par la convention de Berne dite CIM/COTIF ratifiée par la France le 25 août 1987.

Concernant la tarification, elle peut prendre trois formes : la tarification multilatérale, la tarification bilatérale et les tarifications nationales soudées.

Le transport routier est soumis à la convention de Genève (CMR). Le contrat ou lettre de voiture est signé entre le voiturier (le transporteur) et le destinataire ou commissionnaire. Le voiturier est responsable de la perte de la marchandise transportée, des avaries sur celle-ci et enfin du retard de livraison. Il existe des contrats types approuvés par décret, en fonction de la nature des marchandises transportées telles que les marchandises périssables, les marchandises transportées en véhicule citerne, les animaux vivants, les objets indivisibles, les fonds et valeurs... Ces contrats types figurent dans les annexes des décrets respectifs.