Service juridique Transport Maritime

Une question sur le droit des transports maritimes : nos juristes vous répondent du lundi au samedi !

	Qu'est-ce qu'un certificat de conteneur ? Quelles sont les relations entre le fréteur et l'affréteur ? Quelles sont les indications du connaissement ? Quelle est la responsabilité du chargeur ? En cas de litige, contre qui puis-je agir ? Qu'est-ce qu'une vente au départ FOB-FAS ? Qu'est-ce qu'un vente CAF coût-assurance-fret ? >> Posez vos questions en cliquant ici

La loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982 régit l'ensemble des transports maritimes entre deux ports français.

Le contrat de transport maritime réside dans le connaissement, document qui comprend en outre un reçu de la marchandise et un titre de propriété. Le contrat de transport se distingue du contrat d'affrètement selon lequel le fréteur s'engage moyennant rémunération à mettre un bateau à la disposition de l'affréteur (celui qui a besoin du bateau). Le contrat d'affrètement concerne donc l'utilisation du navire. Le contrat de transport est relatif au contenant du navire, c'est-à-dire à la marchandise. En tant qu'entreprise il vous faut bien distinguer ces deux contrats qui fixent vos droits et obligations à l'occasion d'un transport maritime.

Dans ce contrat, les deux parties définissent les clauses du transport, telles que notamment les règles de transport, les litiges et les clauses internationales.

Par exemple, c'est dans ce contrat de transport qu'est déterminée la responsabilité du transporteur ou du chargeur. Le retard dans la livraison peut être une des causes de responsabilité et entraîner le paiement d'indemnités.