Service juridique
Les statuts d'une association

Un problème juridique relatif aux statuts d'une association, nos juristes répondent à vos questions du lundi au samedi !

	Quelles sont les mentions obligatoires des statuts d'une association ? Que doit comporter le règlement intérieur ? Quelles différences y a-t-il avec les statuts ? Quels autres documents sont-ils nécessaires à la constitution d'une association ? Que contiennent-ils ? Y a-t-il des documents facultatifs ? Quelles démarches dois-je entreprendre pour modifier les statuts de mon association ? Je souhaite créer une association sportive. Comment dois-je rédiger mes statuts ? Quels sont les critères spécifiques de ce type d'association ? >> Posez vos questions en cliquant ici

Les statuts désignent les dispositions conventionnelles qui régissent les rapports entre les membres d'une association. Il s'agit tout simplement du contrat d'association qui précise les conditions et les règles. C'est donc un document, qui doit être déposé à la préfecture, en deux exemplaires, et signé par au moins deux membres fondateurs (ou par deux personnes de l'administration lorsqu'il s'agit d'une modification des statuts). Les statuts comprennent des informations capitales : le nom de l'association, l'adresse de son siège social, et surtout l'objet de l'association. L'objet (l'article 2 des statuts) définit les activités auxquelles l'association est destinée. On conseillera de ne pas trop détailler la nature de ces activités pour conserver plus de latitude et minimiser les risques de non-respect des statuts (et d'éventuelles poursuites judiciaires). Les statuts font aussi référence au règlement, aux conditions d'adhésion, de radiation des membres, à l'organisation des assemblées générales, à la composition du bureau et du conseil d'administration.