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sous location bail commercial

Un problème lié à la sous location d'un bail commercial, n'hésitez pas à interroger nos juristes. Nous répondons à vos questions 6 jours sur 7 par téléphone ou mail.

	Comment sous-louer un local commercial ? Quels sont les droits du sous locataire ? Que faire en cas de défaillance du locataire principal ? Comment fixer le loyer en cas de sous-location ? Quels sont les rapports entre le propriétaire et le sous-locataire ? >> Posez vos questions en cliquant ici

Par principe, la sous-location est interdite. Elle peut même être une cause de résiliation ou de non renouvellement du bail. Vous pouvez cependant passer un contrat de sous-location ou prévoir une clause l'y autorisant dans le contrat de bail. Cette possibilité est soumise à la seule volonté du bailleur.

En cas de sous-location, le sous locataire perd le droit au renouvellement du bail. Il n'existe alors aucun lien de droit entre le propriétaire et le sous-locataire. Cependant, le propriétaire peut exercer une action en paiement des loyers en cas de défaillance du locataire principal. A noter que si le loyer de la sous-location est supérieur à celui du loyer principal, ce dernier peut être augmenté par le propriétaire.

Quand aux sous-locations partielles, elles donnent droit au bailleur, en cas de majoration, à une augmentation du loyer principal. Dans ce cas, le sous-locataire ne bénéficie pas du droit au renouvellement.