Service juridique Site internet

Pour toute question sur La legislation et les déclarations données de sites Internet, nos juristes sont à votre disposition du lundi au samedi !

	Y a t-il des mentions obligatoires en fonction du type de marchandise vendue sur internet ? Je suis une petite entreprise uniquement présente sur internet. Suis-je soumis aux mêmes règles de déclaration de données que les grandes entreprises ? Dois-je déclarer les conditions de transports de marchandises ? >> Posez vos questions en cliquant ici

Les informations obligatoires lors de la création d'un site web par une entreprise sont régies par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et le Code de la consommation. Lorsque vous créez un site web vous devez y faire figurer un certain nombre d'informations. Votre identité, celle de l'entreprise ainsi que le nom de l'hébergeur, son adresse et son numéro de téléphone doivent être inscrits clairement sur le site. Si vous ne respectez pas ces formalités, vous êtes exposé à des sanctions pénales.

Achat internet : si vous souhaitez vendre des produits ou des services via un site internet, il vous faudra également décrire avec détail, votre identité, la raison sociale de votre entreprise, ses adresses et numéro de téléphone ainsi que le capital social et l'adresse de votre siège social.

Concernant les produits, vous devez indiquer leurs caractéristiques (taille, poids, couleur...) ainsi que leur prix et préciser quelles sont les taxes applicables. Si le contenu que vous publiez est soumis à droit d'auteur n'oubliez pas de faire figurer les mentions de copyright.

Enfin, vous devez faire figurer les conditions générales de ventes afin d'en informer le consommateur et les modalités de paiement. Le consommateur a un délai de 7 jours à compter de la date de livraison pour se rétracter.