Service juridique
SARL de Famille

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	Puis-je constituer une SARL au sein de ma propre famille ? Quelles sont les conditions d'option pour le statut du conjoint de chef d'entreprise ? En cas de séparation des conjoints, quelles sont les conséquences pour la société ? >> Posez vos questions en cliquant ici

Une SARL familiale est une SARL constituée entre les membres d'une même famille : parents en ligne directe (enfants, parents, grands parents), frères et sœurs, conjoints, personnes liées par un Pacs (pacte civil de solidarité) qui a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (impôt sur le revenu).

Un époux est selon la loi dans l'obligation d'informer son conjoint en cas d'apport de biens communs. Le conjoint du chef d'entreprise exerçant dans une SARL familiale doit opter pour un statut spécifique parmi trois statuts définis. Ces statuts sont le « conjoint collaborateur », le « conjoint salarié » ou le « conjoint associé ».

Lors de ses actes de gestion ou d'administration avec un tiers, il est considéré que le conjoint collaborateur agit pour le compte du chef d'entreprise et n'entraîne aucune obligation personnelle à la charge du conjoint collaborateur.

Pour les SARL de famille ayant opté pour le régime des sociétés de personne, les rémunérations versées aux associés ainsi qu'à leurs conjoints suivent le régime fiscal des sociétés de personne.