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Résiliation bail commercial / Clause résolutoire

Pour toute question relative à la résiliation d'un bail commercial, vous pouvez interroger nos juristes du lundi au samedi par téléphone ou mail !

	Est-il possible de rompre le bail avant le terme du contrat ? Quel préavis dois-je respecter pour résilier un bail commercial ? Que faire en cas de manquements graves d'un locataire à ses obligations contractuelles ? Une action en justice est-elle nécessaire pour faire appliquer une clause résolutoire ? Qu'est-ce qu'un commandement ? >> Posez vos questions en cliquant ici

La résiliation d'un bail commercial se fait de plein droit à la fin de la durée du bail si vous décidez de ne pas le renouveler. Le préavis est alors de trois mois.

Par exception, dans certaines conditions restrictives, le bailleur peut vous donner congé six mois avant le terme s'il motive sa décision (art. L.145-9 du Code de commerce).

Vous pouvez insérer également dans le contrat de bail commercial une clause résolutoire qui permet une résiliation automatique du bail en cas de manquement aux obligations stipulées dans le contrat.

Pour mettre en œuvre la clause, le bailleur doit mettre en demeure le preneur de remplir ses obligations dans un commandement, indiquant dans le détail les manquements reprochés. La clause de résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux (art. L. 145-41 du Code de commerce). Les manquements aux obligations contractuelles peuvent être un défaut de paiement du loyer et des charges, une sous-location non autorisée, ou encore un changement non autorisé de l'activité par le locataire.

La clause résolutoire peut être insérée à la signature du contrat de bail. Elle entraînera alors la résiliation du contrat indépendamment de toute action en justice.