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Renouvellement de bail commercial

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	Un bail commercial peut-il être renouvelé automatiquement ? Puis-je contester une augmentation du loyer du bail commercial lors de son renouvellement ? Comment obtenir un déplafonnement de mon loyer ? Un propriétaire peut-il refuser un renouvellement du bail ? Quelles sont les modalités d'une demande de renouvellement du bail ? >> Posez vos questions en cliquant ici

La durée d'un bail commercial ne peut pas, en principe, être inférieure à neuf ans (sauf bail précaire). Cependant, vous avez le pouvoir de le résilier tous les trois ans (avec préavis de six mois).

Lorsque aucune des parties ne manifeste sa volonté de mettre fin au bail à la fin de la durée du contrat, il y a tacite reconduction. Le bail devient alors à durée indéterminée.

Il existe également un droit au renouvellement du bail. Il peut être initié par le bailleur. Le propriétaire signifie alors au locataire un congé avec offre de renouvellement. Le locataire peut soit accepter le renouvellement, le refuser, ou l'accepter en contestant le montant du nouveau loyer.

Le renouvellement peut être aussi demandé par le locataire dans le cas où le bailleur ne s'est pas manifesté. En effet, si le bail peut être reconduit tacitement, le dépassement d'une durée de 12 ans va entraîner un déplafonnement du loyer. La demande de renouvellement doit être faite dans les 6 mois qui précèdent la date d'expiration du bail.

Le propriétaire peut alors soit accepter le renouvellement ou le refuser. Dans ce dernier cas il devra offrir au locataire une indemnité d'éviction.