Service juridique Recouvrement

Victime d'un impayé : interrogez nos juristes sur les façons d'obtenir réparation.

	Quel est le délai prévu entre la lettre de relance et la mise en demeure de payer ? Auprès de quel organisme doivent être effectuées les démarches pour une injonction de payer ? En cas de factures impayées, puis-je faire appel à une société de recouvrement ? Comment est mise en œuvre la procédure de l'injonction de payer ? Quels sont les recours propres au créancier en cas de rejet de la requête d'injonction de payer ? >> Posez vos questions en cliquant ici

Le recouvrement est la démarche effectuée par un créancier (personne à qui l'on doit de l'argent et qui détient une créance) afin d'obtenir de son débiteur (personne qui doit de l'argent), le règlement de sa dette pécuniaire, résultat d'un contrat passé entre les deux parties. La procédure de recouvrement d'une somme impayée passe par deux opérations distinctes.

Tout d'abord, le débiteur peut donner à une société spécialisée, procuration pour qu'elle procède au recouvrement à l'amiable. Dans un premier temps, et en cas de retard de paiement, vous pouvez avoir recours à l'envoi d'une lettre de relance simple. C'est un moyen de prendre contact avec le débiteur et de s'enquérir des raisons du non paiement de la chose. Vous êtes à ce moment en droit de cesser toutes relations commerciales avec l'intéressé. Si le premier moyen a échoué, vous pouvez envoyer une mise en demeure, soit avec accusé- réception, soit par le biais d'un huissier assermenté. C'est une sommation de payer.

Si la procédure de recouvrement à l'amiable n'a pas abouti, vous pouvez dans ce cas procéder au recouvrement judiciaire de la dette. Deux solutions sont envisagées : l'injonction de payer qui ne nécessite pas le recours à un avocat et l'assignation en paiement qui, elle, requiert la présence d'un avocat.