Service juridique Rachat SARL

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	Comment céder une partie des parts sociales d'une SARL ? Doit-on procéder à un dépôt de l'acte de vente ? En cas de rachat, les associés ont-ils leur mot à dire ? Peut-on lier solidairement un associé qui désire vendre ses parts ? Un rachat de parts modifie-t-il le régime fiscal de la SARL ? >> Posez vos questions en cliquant ici

Un associé qui souhaite se désengager d'une SARL peut céder ses parts sociales. Pour que cette cession soit valable, il lui faut respecter certaines règles.

La majorité des associés doivent donner leur accord au rachat. La cession devient ensuite opposable à la société par signification de la vente par acte d'huissier et opposable aux tiers par le dépôt de deux originaux au greffe du tribunal de commerce. Le rachat des parts ne modifie pas le régime fiscal de la SARL.

L'acquéreur est alors un nouvel associé. Il va partager les bénéfices et contribuer aux gains ou pertes de la société (même lorsqu'elles sont antérieures à son arrivée dans la SARL). Pour éviter ce désagrément, il est possible de prévoir différentes clauses dans l'acte de cession. Notamment la clause de garantie de passif qui engage le cédant à garantir le paiement des dettes antérieures à la cession.