Service juridique
Nantissement de fonds de commerce

Pour toute question relative au nantissement fonds de commerce nos juristes répondent à vos questions du lundi au samedi par téléphone ou mail !

Lors d'un nantissement, le propriétaire doit-il continuer d'exploiter le fond de commerce ?
Un locataire-gérant peut-il effectuer un nantissement ?
Quelles sont les obligations de publication du propriétaire ?
Comment déterminer l'assiette du nantissement ?
Puis-je conclure un nantissement de mon fonds de commerce sans l'autorisation de mon conjoint ?

Le nantissement est une garantie par laquelle un fonds de commerce est affecté au paiement d'une dette. Le bénéficiaire de cette garantie ne devient pas propriétaire du fonds, le propriétaire du fonds continue à l'exploiter.

Seul le propriétaire peut constituer un nantissement sur son fonds de commerce. A noter que si le propriétaire du fonds est marié sous le régime légal de la communauté de biens, il ne peut constituer de nantissement sans l'accord de son conjoint. Toutefois, un locataire-gérant ne peut consentir de nantissement sur le fonds qu'il exploite.

Le nantissement conventionnel du fonds de commerce doit d'abord être constaté par écrit, puis ensuite être enregistré. Enfin, il doit faire l'objet de formalités de publicité dans les 15 jours de la signature du contrat.

Les parties déterminent librement les éléments qui constituent l'assiette du nantissement. Elles peuvent y inclure l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou bien encore l'outillage servant à l'exploitation du fonds. Dans le silence des parties, le nantissement ne comprend que l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage.