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Liquidation redressement faillite SARL

Pour toutes questions relatives aux liquidations, redressements ou faillites de SARL (dont SARL de Famille) : nos juristes vous répondent du lundi au samedi par téléphone ou mail !

	Un associé ou un gérant peut-il être appelé à combler les dettes de la société ? Un gérant de fait peut-il être responsable solidaire des dettes de la société ? Combien de temps après la liquidation un contrôle fiscal peut-il avoir lieu ? Un gérant peut-il être poursuivi pénalement en cas de faillite ? De mauvais investissements peuvent-ils engager la responsabilité d'un gérant ? >> Posez vos questions en cliquant ici

Par principe, les associés d'une SARL ne sont responsables des dettes sociales que dans la limite de la valeur de leurs apports. Mais ils peuvent être appelés pour combler le passif social de la société.

C'est le cas lors d'une liquidation judiciaire. Lorsque des fautes de gestion, des imprudences ou des négligences ont été commises, en particulier si ces fautes ont contribué à l'insuffisance d'actif de l'entreprise. A noter que cette règle peut même être appliquée à des gérants qui n'étaient pas rémunérés pour leur mandat social.

Les règles de la faillite s'appliquent lorsque l'entreprise n'est ni en redressement ni en liquidation judiciaire. Les gérants peuvent alors être poursuivis pénalement pour avoir organisé ou aggravé son insolvabilité. On peut mettre dans cette catégorie le dépôt de bilan tardif, le recours excessif à des crédits bancaires ou même des investissements hasardeux.