Service juridique Fond de commerce

Vous vous interrogez sur la legislation en rapport avec les fonds de commerces, nos juristes répondent à vos question par tel. ou mail du lundi au samedi !

	De quoi se compose un fonds de commerce ? Le fonds comprend t'il les biens immobiliers ? Le bail est-il un élément du fonds de commerce ? La cession d'un fond de commerce est-elle considérée comme une opération immobilière ? >> Posez vos questions en cliquant ici

Le fonds de commerce représente l'ensemble des éléments qui compose une société. Sont compris dans le fonds, les biens mobiliers « corporels » (comme le matériel, l'outillage ou le mobilier), ceux dits « incorporels » comme la clientèle ou le nom commercial, mais aussi le droit au bail que possède l'entreprise.

Bien souvent l'acquisition se limite au droit au bail, dans le cas contraire cela signifie que l'on pratique la même activité que le commerce existant. A noter que le fonds de commerce ne comprend pas les immeubles ni les dettes ou les créances.

Le fonds peut être exploité par son propriétaire ou mis en location gérance. Il peut être cédé ou faire l'objet d'un apport en société.