Vous souhaitez vous informer sur les factures et leurs cadres juridiques, nos juristes sont à votre disposition.
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La facture est-elle obligatoire ?
Un particulier peut-il émettre une facture ?
En cas de perte de la facture, y a-t-il un recours possible ?
Quelles sont les mentions obligatoires d'une facture ?
Combien de temps doit-on conserver une facture ?
Une facture peut elle servir de garantie (notamment en cas de vice caché) ?
Dans quel cas puis-je disposer d'une créance qui me donne droit à une recouvrement prioritaire ?
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La
facture est la pièce comptable qui détaille et précise les conditions d'achat et de vente des marchandises que vous vendez, ou des prestations de services que vous exécutez Elle est
obligatoire dans toutes les transactions commerciales, et sa forme est libre. Elle doit porter un certain nombre de
mentions obligatoires : nature, quantité, poids, qualité, prix et
TVA. Depuis la loi du 1er Juillet 1993, les factures doivent également obligatoirement faire mention de la date du règlement, des modalités de réductions que vous pourriez consentir à un acheteur ou à un débiteur qui paierait comptant ou avant l'échéance.
Enfin, elles doivent mentionner le taux des pénalités de retard applicables.
La facture d'avoir est émise en cas de retour de marchandises ou de résiliation de l'opération, elle est identique à la facture initiale, et donne droit à la valeur marchande correspondant à la marchandise rapportée.
La facture pro forma est assimilée à un devis et mentionne les lignes essentielles de la vente avant la réalisation de celle-ci (c'est un document très présent à l'exportation).
L'obligation est faite aux commerçants de conserver leurs livres de commerce et documents commerciaux tels que les factures pendant une durée de dix ans. L'administration fiscale quant à elle ne peut exercer son droit de communication sur ces documents que pendant une durée de six ans.
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