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Droit pénal international

Droit pénal international : nos juristes en droit pénal, droit pénal des affaires et droit pénal international répondent à vos questions tous les jours de la semaine (sauf dimanche).

	Un de mes employés commet une infraction à l'étranger, suis-je responsable ? J'ai effectué des transactions avec une entreprise étrangère qui a commis une effraction, suis-je moi aussi responsable pénalement ? Quels sont les cas d'infractions économique et financière ? Mon entreprise est située à l'étranger, en cas de litige, qui est responsable ? >> Posez vos questions en cliquant ici

Le droit pénal international s'applique à toute personne ayant commis une infraction au droit international. Le droit pénal international concerne les infractions les plus graves. Parmi elles, figurent les génocides et les crimes contre l'humanité.

En tant qu'entreprise, vous pouvez plutôt être concernés par le droit pénal international dans des cas d'infractions économique et financière, d'atteinte aux biens, de contrefaçon, de contrebande, de blanchiment, ou encore de corruption. Si vous omettez de dénoncer une infraction vous pouvez être rendu responsable pénalement. Les peines applicables sont alors la privation de liberté qui peut aller de trois à cinq ans.

Le droit pénal international est réglementé selon les Conventions de Genève, le code pénalet le code de procédure pénale.

Les affaires de droit pénal international sont jugées par la Cour pénale internationale de La Haye dont le statut a été adopté le 17 juillet 1998 à Rome. La Cour pénale internationale est permanente et indépendante.