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Droit Pénal des Affaires

Un problème ou des questions en matière de droit pénal des affairesou de droit penal international, nos juristes spécialisés vous répondent par téléphone ou mail.

	Suis-je pénalement responsable d'une infraction commise par mon salarié ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de travail dissimulé ? Qu'est ce que l'abus de bien social et quelles sanctions encourt-on ? L'un de mes salariés a été victime d'un vol par effraction dans les vestiaires de l'entreprise. Suis-je responsable ? Ais je le droit de financer en partie mon entreprise avec des fonds privés ? >> Posez vos questions en cliquant ici

Le droit pénal des affaires concerne directement les entreprises. Il gère toutes les infractions commises dans le monde des affaires. Le droit pénal des affaires est constitué de plusieurs branches qui sont le droit des sociétés, le droit boursier, le droit de la concurrence, le droit du travail, le droit fiscal, le droit de la presse et le droit de l'environnement.

Il existe plusieurs délits comme par exemple le délit d'initiés, le délit de fausse information, le délit de manipulation de cours, l'escroquerie, l'abus de confiance, l'abus de biens sociaux, la distribution de dividendes fictifs, la banqueroute.

En droit pénal des affaires, la responsabilité peut être imputée aux personnes physiques et en particulier au chef d'entreprise mais aussi aux personnes morales. En France, la loi prévoit un cumul des responsabilités physiques et morales.

Concernant les sanctions, le droit pénal des affaires applique la règle de la personnalisation des peines. Cela peut aller de la renégociation d'un contrat, à des peines de privations de liberté en passant par des sanctions financières.