Service juridique Le Droit Penal

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Le droit pénal général est l'ensemble des règles qui fixent les peines. Les infractions sont examinées sous trois éléments : l'élément légal, l'élément matériel et l'élément moral. Le droit pénal général détermine également la tentative et la complicité mais aussi les cas d'atténuation de peine ou d'aggravation. Depuis 1994, date de l'adoption du nouveau code pénal, les personnes morales peuvent également être pénalement responsables. Seul l'Etat ne peut faire l'objet de poursuites car il est le représentant de la société.

Les sanctions pénales obéissent au principe de la personnalisation des peines de l'article 132-24 du code pénal.
Il existe six catégories de peines :
  - Les peines restrictives de liberté,
  - Les peines privatives de droits,
  - Les peines patrimoniales,
  - Les peines qui imposent au condamné une obligation de faire,
  - Les peines susceptibles qui affectent la réputation du condamné.
Aujourd'hui, grâce au principe de personnalisation des peines, les magistrats doivent prendre en compte les circonstances de l'infraction et la personnalité de l'auteur.