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La legislation sur internet

Si la legislation relative à internet vous paraît compliqué, n'hésitez pas à poser vos questions à nos juristes !

	La responsabilité de l'hébergeur peut-elle être engagée ? Je souhaite créer un site. Comment déposer le nom de domaine ? Qui est responsable du contenu diffusé sur internet ? Le droit d'auteur sur internet est-il soumi aux mêmes règles ? Mon hébergeur peut-il être responsable d'un contenu illicite sur mon site internet ? Puis-je faire figurer de la publicité sur mon site ? A quelles règles est soumise la publicité sur un site internet ? >> Posez vos questions en cliquant ici

De plus en plus utilisé par les entreprises, Internet peut devenir une fenêtre de votre entreprise à condition de respecter certaines règles. Le droit sur internet est régi par la CNIL (la commission nationale de l'informatique et liberté) et la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 qui permet aux citoyens de préserver leur vie privée. La loi « informatique et liberté » contient le droit à l'information, le droit d'opposition, le droit d'accès et le droit de rectification. Le non-respect de ces droits est sanctionné pénalement et les infractions sont inscrites dans le nouveau code pénal de 1992. En tant qu'entreprise, vous êtes également soumis à ces règles lorsque vous créez un site web, vendez des biens ou des services sur internet.