Service juridique Droit Fiscal

Des difficultés en matière de droit fiscal ou droit commercial, nos juristes répondent à vos questions par mail ou par téléphone !

	Quels sont les critères qui déterminent le régime fiscal d'une entreprise lors de sa création ? Quelles sont les classifications traditionnelles de l'impôt ? Le régime fiscal du gérant peut-il être modifié avant la liquidation de la SARL ? Qu'est-ce que l'assiette de l'impôt ? Qu'est-ce que la liquidation de l'impôt ? Comment est calculé le taux d'imposition ? Qu'est que le recouvrement de l'impôt ? Quelles sont les modalités de paiement de l'impôt? >> Posez vos questions en cliquant ici

La fiscalité regroupe tout ce qui est relatif aux impôts sous toutes ses formes. Le droit fiscal repose sur quatre principes de valeur constitutionnelle que sont les principes de légalité de l'impôt, de l'annualité de l'impôt, de l'égalité devant l'impôt et de la nécessité de l'impôt. Les impôts sont versés par des entreprises, des professionnels ou des particuliers à l'Etat.

Chacun est lié à un régime fiscal différent selon sa situation. Le régime fiscal d'une entreprise se décide lors de la création de l'entreprise selon certains critères précis.

L'impôt se caractérise par trois éléments : il est un acte de puissance publique, opère un prélèvement sur la propriété et sa perception présente un but d'intérêt général.

Le droit français détermine une procédure d'imposition précise avec l'assiette de l'impôt, la liquidation de l'impôt et le recouvrement de l'impôt.