Service juridique Droit des marchés publics

Vous vous posez des questions en matière de droit des marchés publics, n'hésitez pas et interrogez nos juristes !

	Quels sont les critères d'un contrat administratif ? Les marchés publics sont-ils libres d'accès ? Y–a-t-il égalité de traitement des candidats aux marchés publics ? Quelles sont les règles de passation des marchés publics ? Un marché public pour lequel j'étais candidat m'a été refusé puis-je contester cette décision devant un tribunal administratif ? Quels motifs me donnent le droit de contester cette décision ? Comment se déroule une procédure de référé précontractuel ? Un marché public m'a été attribué. Sous quelles conditions la sous-traitance est-elle autorisée ? Puis-je faire appel à des entreprises étrangères ? >> Posez vos questions en cliquant ici

Droit des marchés publics : lorsque l'Etat ou une institution publique a besoin de fournitures ou de services, il lance une procédure d'appels d'offre de marchés publics afin que des entreprises privées puissent déposer leurs candidatures pour répondre à la demande. Ces marchés prennent la forme de contrats administratifs et répondent à de nombreuses règles. Les critères d'attribution d'un marché peuvent varier. En général le critère décisif sera le prix le plus bas ou le meilleur rapport qualité/prix, mais d'autres critères comme les délais ou les garanties peuvent être pris en compte. Si vous voulez conserver un marché mais que les autorités décident de procéder à une passation, vous pouvez déclarer un litige et faire appel aux comités consultatifs. Si aucune solution amiable n'a été trouvée, vous pouvez former un recours devant un tribunal administratif, ou tenter un recours hiérarchique en saisissant le ministère relatif au marché concerné. En revanche, si vous êtes candidat à l'attribution d'un marché, seul le recours judiciaire devant le tribunal administratif vous est ouvert et la procédure du référé précontractuel.