Service juridique Droit des Assurances

Vous avec un problème avec une assurance, nos juristes répondent à vos questions !

	Quels sont les contrats d'assurance proposés aux professionnels ? Dans quels cas s'applique l'assurance dommage-ouvrage ? Qui est responsable en cas de sinistre ? Si je suis en désaccord avec mon assureur quant au montant de l'indemnisation, quels sont mes recours ? Dois-je systématiquement demander une contre expertise ? >> Posez vos questions en cliquant ici

Le contrat d'assurance est le contrat par lequel un organisme dit "l'assureur", s'engage envers une ou plusieurs personnes déterminées, « le ou les assurés », à couvrir, moyennant le paiement d'une somme d'argent, une catégorie de risques préalablement déterminés par le contrat.

Les contrats d'assurance vont de l'automobile (droit assurance auto) à l'habitation, de la santé (assurance vie) à l'immobilier.

En tant que professionnel, votre activité économique est susceptible de présenter des risques. Afin de parer à toutes éventualités, vous vous devez d'évaluer ces risques industriels et donc contracter des contrats d'assurance les couvrant auprès de professionnels.

Par exemple, pour la construction d'un site, vous êtes obligés de souscrire une assurance dommage-ouvrage sous peine de sanctions. Cette assurance est contractée dans le but de garantir le paiement des travaux occasionnés par un dommage subi. C'est donc à l'assureur de couvrir les frais et de gérer les éventuels litiges entre les différents intervenants.

S'il y a sinistre, votre assureur est contraint de vous indemniser selon les dispositions prévues dans votre contrat. Le droit des assurances énonce que l'indemnité ne peut excéder le montant de la chose assurée au moment du sinistre. Cela signifie que vous ne pouvez tirer aucun profit d'un sinistre. C'est dans ce but que l'assureur prend le temps d'évaluer le montant des dommages avant de vous accorder le montant d'une indemnisation. Afin de réparer le préjudice subi, l'assureur tiendra compte de l'application de la franchise de votre contrat, des plafonds d'intervention, et des modalités de règlement prévues.

Le droit français édicte que la victime d'un dommage peut obtenir la réparation du préjudice subi soit du responsable de la faute soit de son assureur.