Service juridique Droit Commercial

Vous vous posez des questions en droit commercial, nos juristes vous répondent par téléphone ou mail 6 jours sur 7 !

	Une opération de change est-elle un acte de commerce qui confère automatiquement le statut de commerçant à son auteur ? Si j'effectue une opération commerciale de façon ponctuelle et isolée dois-je être immatriculé au RCS ? Quelle est la nature de l'opération réalisée entre un commerçant et un non commerçant ? En tant qu'artisan, quelle est le registre professionnel me concernant ? Le signature de contrats commerciaux est-elle obligatoire ? Un de mes concurrents n'établie pas de factures, que faire ? Un non ressortissant de la communauté européenne peut-il exercer une activité commerciale en France ? Quelles sont les modalités pour ouvrir un débit de boissons ? Je souhaite ouvrir un magasin d'opticien, suis-je obligé de détenir des diplômes ? L'immatriculation au RCS doit-elle être publiée dans un journal d'annonces légales ? >> Posez vos questions en cliquant ici

Le droit commercial est l'ensemble des règles qui régissent les commerçants et les opérations commerciales. Les commerçants sont définis par le Code de commerce comme ceux exerçant des actes de commerce à titre professionnel et habituel. Tout commerçant, personne physique ou personne morale, doit être obligatoirement immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés dans les quinze jours du début de l'exercice de son activité. Par cette immatriculation, le commerçant obtient un numéro SIREN (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Établissements), une présomption de sa qualité de commerçant et enfin pour les personnes morales une personnalité juridique. L'ensemble des commerçants ont l'obligation de tenir une comptabilité, d'ouvrir un compte en banque et de s'affilier ainsi que leurs employés à la Sécurité Sociale.