Service juridique Droit Assurance Auto

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	Quels sont les critères requis par les assureurs pour établir une assurance auto ? Quel organisme puis je saisir au cas où une assurance refuse de me couvrir ? Que faire en cas d'accident ? Comment se calculent le malus et le bonus ? Quels sinistres sont retenus pour le calcul des malus ? Quand puis-je résilier mon assurance auto ? Suis-je obligé d'avoir une responsabilité civile ? Mon assureur peut il résilier mon assurance auto ? Si oui, y'a-t-il un recours possible ? Si l'un de mes employés a un accident avec la voiture de ma société, qui est responsable ? Puis- je alors me retourner contre lui ? Dans quels cas ? >> Posez vos questions en cliquant ici

L'assurance automobile est obligatoire pour tout propriétaire utilisateur d'un véhicule. Tout conducteur doit donc avoir en sa possession sa carte verte, synonyme d'une assurance en responsabilité civile. Cela signifie que le contrat garantit l'indemnisation de tout préjudice matériel ou corporel que le conducteur du véhicule ou les passagers pourraient causer à autrui lors de l'accident quelles que soient les responsabilités. Cette assurance est obligatoire pour tous les automobilistes, car elle permet d'indemniser correctement les victimes d'accidents. De plus, tous les conducteurs doivent être assurés pour les dommages causés aux tiers par le véhicule assuré. Il s'agit de l'« assurance au tiers » qui constitue l'assurance minimale.

En outre, il existe une assurance « tous risques » qui amplifie les garanties proposées à l'assuré. En effet, elle couvre les dommages causés à votre véhicule, quel qu'en soit le responsable, même s'il s'agit du conducteur ou d'une personne non identifiée.

Si vous utilisez votre véhicule dans le cadre de votre travail, vous devez en avertir votre assureur qui pourra alors vous couvrir d'une façon plus efficace. En effet, un incident qui surviendrait lors d'un parcours professionnel n'est pas obligatoirement couvert par votre assureur personnel.