Service juridique Droit Administratif

Vous avez un problème de Droit Administratif, ne laissez pas la situation se détériorer et interrogez nos juristes !

	Je suis Maire de ma commune. Dans quelles situations peut-on engager ma responsabilité ? Je suis entrepreneur. Dans quels cas je peux être assigné devant un tribunal administratif ? Quels sont les contentieux dans lesquels je peux me trouver impliqué ? Dans le cadre de mon activité commerciale, je souhaite occuper une partie du domaine public. Quelles autorisations dois-je obtenir ? Quelles sont les modalités de révision d'un P.O.S. (Plan d'occupation des sols) ? Où se procurer les documents administratifs de référence ? >> Posez vos questions en cliquant ici

Le droit administratif régit les rapports entre l'administration (l'Etat) et ses administrés (les citoyens) ainsi qu'entre les diverses administrations. Le droit administratif est appliqué dans les tribunaux administratifs pour arbitrer les contentieux administratifs. C'est sur ce droit que se basent les rapports entre les fonctionnaires du pouvoir exécutif (les maires, par exemple) et vous. Par exemple, pour une simple demande d'occupation du domaine public, ou pour d'autres demandes, vous vous référerez à ce droit et aux nombreux documents administratifs et autres formulaires qui en sont issus. C'est aussi le droit administratif qui régit l'établissement des contrats administratifs qui vous donneront accès aux marchés publics, ou encore les concessions de services publics qui sont des contrats de délégation vous permettant, en tant que société privée, d'assumer les fonctions d'un service public.