Service juridique Dirigeant et conjoint

Dirigeants et conjoints pour toute questions nos juristes sont disponibles du lundi au samedi.

	Puis-je encourir du fait de l'activité de ma société une responsabilité sur mes biens propres ? Mon régime matrimonial peut-il avoir des conséquences sur ma responsabilité en tant que chef d'entreprise? Quel est mon taux de remboursement de l'assurance maladie ? Ce taux peut-il dépasser celui de mes salariés ? Existe-t-il des exonérations de cotisations sociales ? >> Posez vos questions en cliquant ici

Une même activité peut s'exercer sous différents statuts. Votre situation juridique va alors varier selon le statut choisi. Dans certains cas il n'y aura pas de séparation entre votre patrimoine personnel et celui de l'entreprise. C'est le cas de l'entreprise individuelle dans laquelle vous êtes responsable sur l'ensemble de vos biens, qu'ils soient professionnels ou personnels mais aussi pour la société en nom collectif et la société civile professionnelle.

De même, si vous êtes marié sous un régime de communauté de biens, votre conjoint, même s'il ne participe pas à l'activité de l'entreprise, est soumis à la même responsabilité illimitée sur les biens de la communauté. Les biens propres de votre conjoint restent, eux, protégés.

Quand aux prestations maladie et maternité, les taux de remboursement du régime d'assurance maladie des professions indépendantes sont alignés sur ceux du régime général des salariés. A garanties et à âges égaux, les tarifs proposés ne devraient en aucun cas excéder ceux des salariés.

Les possibilités d'exonération de cotisation existent si vous créez ou reprenez une entreprise. Vous pouvez alors bénéficier d'une exonération de cotisations sociales pendant une année.