Service juridique Créer une EURL

Quelles sont les formalités et documents obligatoires nécéssaires lors de la création d'une EURL. N'hésitez pas à interroger nos juristes, ils vous répondent par mail ou téléphone 6 jours sur 7.

	Vers quel organisme dois-je me rendre pour effectuer mes formalités de création d'entreprise ? Comment savoir de quel CFE mon activité dépend ? Quels sont les critères qui déterminent la durée de domiciliation de la société au domicile du gérant ? Quelles sont les étapes de l'immatriculation de la société ? Dois-je me référer au CFE pour les statuts de la société ? >> Posez vos questions en cliquant ici

Que ne faut-il pas oublier au niveau pratique ?

Lorsque vous créez une EURL, de nombreuses formalités administratives ou tout simplement pratiques doivent être accomplies.

La première démarche est d'aller consulter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Ce Centre est d'une grande aide, il permet de réunir tous les documents nécessaires à la création d'une EURL (et de tout autre type de société) et se charge de réaliser la grande majorité des formalités à entreprendre. Selon l'activité de votre société, il existe trois CFE situés à la Chambre de commerce et d'industrie, à la Chambre des métiers et de l'artisanat et à la Chambre d'agriculture.

C'est également auprès du CFE que s'officialise la domiciliation de la société. Celle-ci peut tout à fait se trouver au domicile du gérant, donc au votre si vous vous nommez comme gérant. Dans ce cas, seule la durée sera déterminée selon certains critères.

Lorsque le nom de la société est choisi, il est conseillé de se rendre à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) pour vérifier que ce nom n'est pas déjà déposé par une autre société. Vous pouvez aussi consulter les bases de l'INPI sur www.icimarques.com