Service juridique Création d'une SARL

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	Qui peut bénéficier du statut d'associé ? Combien d'associés peut-il y avoir au minimum et au maximum ? Quel est le capital minimal pour constituer une SARL ? Comment puis-je faire évaluer du matériel que je veux apporter au capital de ma société ? Quelles sont les dispositions spécifiques à l'activité d'une SARL ? Dans quel cas opter pour un acte de seing privé ou notarié ? Quelles sont les mentions obligatoires que doivent comporter les statuts d'une EURL SARL ? >> Posez vos questions en cliquant ici

Pour la création d'une SARL, comme pour toute autre forme de société, il est impératif que le consentement des associés soit réel et « exempt de vice ». Les associés peuvent ne pas avoir la capacité requise pour être commerçant ou pour faire un acte de commerce isolé.

La SARL est commerciale par sa forme, quel que soit la nature de l'objet social, civil ou commercial. L'objet doit cependant être possible et licite. Il est impératif qu'il figure dans les statuts de la société. Selon la loi, la durée de la société ne peut pas être supérieure à 99 ans.

Les statuts de la société doivent impérativement être établis par écrit. L'acte peut être sous seing privé ou notarié. Ces statuts peuvent, selon la volonté des associés, être plus ou moins détaillés. Cependant certaines mentions doivent obligatoirement figurer dans les statuts.