Service juridique Contrôle Fiscal

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	Comment contester un redressement fiscal ? Quel est le délai de réponse du contribuable suite à une notification de redressement fiscal ? Quelles sont les procédures que l'administration peut effectuer pour un contrôle fiscal ? Quels sont les services de la direction générale des impôts chargés des contrôles et redressements fiscaux ? Quels sont les droits et les garanties dont dispose le contribuable lors de contentieux fiscal ? Quelles sont les caractéristiques du délai de reprise ? >> Posez vos questions en cliquant ici

L'administration possède le pouvoir de contrôler les déclarations et les actes effectués pour le règlement des différents impôts suivant différentes modalités.

Lorsqu'elle constate des omissions, insuffisances ou erreurs d'imposition, elle peut procéder à des redressements, suivis pour la majorité des cas, par des sanctions plus ou moins lourdes en fonction de la nature de la faute commise. Néanmoins, ce droit de reprise se trouve être limité dans le temps. Le contribuable détient également des droits et des garanties.

L'administration est aussi soumise à un délai d'action appelé le délai de reprise ou de prescription. Une fois ce délai expiré, elle n'est plus en droit d'établir une imposition primitive ou supplémentaire. Au maximum, il peut atteindre une durée de dix ans.

Pour effectuer un contrôle fiscal, l'administration dispose d'un pouvoir d'investigation ainsi que de certaines procédures dans le but d'obtenir des renseignements. Il existe différents services au sein de la direction générale des impôts qui sont chargés de tout ce qui concerne le contrôle ou redressement fiscal.