Service juridique Contrats commerciaux

Un litige en matière de contrats commerciaux : interrogez nos juristes en droit commercial par téléphone ou mail !

	Quels sont les effets d'une vente commerciale ? Quelles sont les conséquences du non respect d'un contrat de dépôt ? Quelles sont les conditions requises pour devenir un courtier ? Quels sont les tribunaux compétents en cas de litiges avec un courtier ? Les contrats commerciaux sont-ils susceptibles de faire l'objet d'un contrôle fiscal ? Comment se forme un contrat de franchise ? Quel est le régime spécial pour le transport des personnes / des marchandises ? >> Posez vos questions en cliquant ici

En tant qu'entrepreneur, vous passez obligatoirement des contrats pour la réalisation de vos objectifs. Ce sont donc des contrats commerciaux et ils constituent une catégorie juridique particulière. Lorsque l'entreprise commerciale traite avec un consommateur, ses contrats relèvent d'un régime spécifique : le droit de la consommation.

La vente est le contrat commercial le plus fréquent. C'est le contrat par lequel une personne, le vendeur, transfère à une autre, l'acheteur, la propriété d'une chose en contrepartie du paiement d'une somme. La vente obéit aux règles générales des articles 1582 et suivants du Code civil. Le dépôt constitue un des contrats les plus largement utilisés dans les relations commerciales. C'est le contrat par lequel le déposant remet une chose au dépositaire afin qu'il le conserve et le restitue en l'état.

Le gage est le contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière à son créancier, en garantie du paiement de sa dette. La nature du gage se détermine en fonction de la destination de la somme empruntée.

La commission est un contrat fréquent dans le monde des transports, de la douane... Le commerçant, le commissionnaire, agit en son nom et pour le compte d'une autre personne, le commettant.

Par le courtage, le courtier commerçant rapproche deux personnes qui désirent contracter, sans toutefois être leur représentant ou partie au contrat.

Le contrat de franchise représente une coopération entre les parties. C'est le contrat par lequel le franchiseur, accorde au franchisé, le droit d'exploiter un ensemble de droits en contrepartie d'une rémunération.

La concession, est le fait pour le concédant d'accorder au concessionnaire l'autorisation de distribuer sur un territoire et pendant une durée déterminés, les produits d'une marque dont il est le titulaire.

Le contrat de transport (transport terrestre, transport marchandise, transport maritime) est la convention par laquelle le transporteur se charge de faire parcourir une distance et un itinéraire déterminés à des marchandises ou à des personnes dans des conditions préalablement établies.