Service juridique
Contrat de bail commercial

Pour toute question relative aux contrats de bail commercial nos juristes vous répondent du lundi au samedi par mail ou téléphone !

	En cas de refus du renouvellement de mon bail commercial, puis-je obtenir une indemnité ? Est-il possible de conclure un bail commercial pour une durée inférieure à neuf ans ? Une cession de bail commercial entraîne t'elle la cession du fond de commerce ? Dois-je être le propriétaire du fonds pour conclure un bail commercial ? Mon propriétaire peut-il me refuser la sous location du bail commercial ? Le régime des baux commerciaux s'applique t'il aux conventions d'occupation précaire ? >> Posez vos questions en cliquant ici

Un contrat de bail régit les relations entre bailleur (propriétaire) et preneur (locataire). A chaque fin de contrat, vous pouvez bénéficier d'un droit de renouvellement du bail. En cas de refus, vous devez demander une indemnité d'éviction.

Pour que le régime des baux commerciaux s'applique vous devez être le propriétaire du fonds de commerce.

La durée du bail ne peut pas être inférieure à neuf ans (sauf bail précaire). Cependant, vous avez le pouvoir de le résilier tous les trois ans (avec préavis de six mois). Quand au loyer, il doit être réajusté tous les trois ans sur demande du bailleur (propriétaire).

Dans certains cas, le statut des baux ne s'applique pas. Lorsque le bail a été convenu, par exemple, pour une durée inférieure à deux ans. Ce type de bail n'est alors pas renouvelable. Le régime des baux commerciaux ne s'appliquera pas non plus dans le cas d'une convention d'occupation précaire.

Enfin, les conventions de durée plus longue que celle du bail commercial (baux emphytéotiques, bail à construction, crédit-bail immobilier) ne sont pas non plus concernées par le statut des baux commerciaux.