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contentieux fiscal : nos juristes spécialisés vous répondent


Contentieux fiscal et droit fiscal : nos juristes spécialisés vous répondent 6 jours sur 7 par mail et téléphone.
  • Quels sont les aspects organisationnels du contentieux fiscal ?
  • En quoi consiste le principe du partage des compétences juridictionnelles ?
  • Quels sont les aspects fonctionnels du contentieux fiscal ?
  • Comment se déroule un procès fiscal, un Contrôle Fiscal ?
  • Comment former une réclamation en matière fiscale ?
  • Mes factures ou créances impayées sont-elles prises en compte dans mon contentieux fiscal ?
  • Quels est l'intérêt de la réclamation préalable ?

  • Sur le plan fiscal, le contentieux oppose deux parties facilement identifiables, l'administration et le contribuable. Deux problèmes se posent : la détermination de l'objet du litige et celle du juge compétent pour traiter le litige.

    La définition stricte caractérise le contentieux fiscal comme un contentieux de l'impôt ou plus particulièrement de l'assiette de l'impôt soit une contestation juridictionnelle de la base de l'impôt.

    Il existe néanmoins quelques nuances. Par exemple, le contentieux de recouvrement de l'impôt est classé dans la catégorie « contentieux fiscal » alors qu'il ne touche pas l'impôt en tant que tel mais son règlement, l'obligation de payer.

    Il existe donc différents types de contentieux en plus du simple contentieux de l'assiette et du contentieux du recouvrement. On trouve également le contentieux de la légalité, de la responsabilité et de la répression en matière fiscale.